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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 41
Versions de la disposition
41. Lorsqu’un membre du Tribunal se récuse, l’audience est suspendue jusqu’à ce qu’un autre membre soit désigné.
Toutefois, lorsqu’une affaire est entendue par plus d’un membre et qu’un membre se récuse, celle-ci est continuée par les autres membres de la formation.
En vig.: 2023-03-31
41. Lorsqu’un membre du Tribunal se récuse, l’audience est suspendue jusqu’à ce qu’un autre membre soit désigné.
Toutefois, lorsqu’une affaire est entendue par plus d’un membre et qu’un membre se récuse, celle-ci est continuée par les autres membres de la formation.
